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Permis de construire ou déclaration préalable ?

Répondez à quelques questions : qui dépose, quel projet, quelle surface, quelle zone du PLU. Vous saurez quel dossier déposer, s’il faut un architecte et quel est le délai d’instruction.

Gratuit·1 minute·Basé sur le Code de l’urbanisme

Les règles en bref

Permis de construire ou déclaration préalable : les seuils

Les seuils fixés par le Code de l’urbanisme, pour les cas les plus courants. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (aspect, implantation, clôtures) : vérifiez-le avant de dessiner.

Projet	Dossier
Maison neuve	Permis de construire
Garage, abri, carport séparés de la maison : de 5 à 20 m²	Déclaration préalable
Garage, abri, pool-house séparés de la maison : plus de 20 m²	Permis de construire
Extension accolée jusqu’à 20 m²	Déclaration préalable
Extension accolée de 20 à 40 m² en zone U d’un PLU	Déclaration préalable, sauf si la surface totale dépasse 150 m²
Extension accolée de plus de 20 m² hors zone U, ou de plus de 40 m²	Permis de construire
Piscine de 10 à 100 m², sans abri ou abri de moins de 1,80 m	Déclaration préalable
Piscine de plus de 100 m², ou abri de 1,80 m et plus	Permis de construire
Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade	Permis de construire
Modification de façade, toiture, fenêtres	Déclaration préalable
Hangar, bâtiment agricole, industriel ou de stockage de plus de 20 m² (emprise au sol ou surface de plancher)	Permis de construire

Quand l’architecte est-il obligatoire ?

Pour un particulier qui construit pour lui-même : au-delà de 150 m² de surface de plancher
Pour une extension : on compte l’existant plus l’extension
Pour une société (SCI, SARL, SAS…) : pour tout permis de construire, quelle que soit la surface
Bâtiment agricole (exploitation agricole ou particulier) : au-delà de 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Bâtiment industriel ou de stockage : au-delà de 150 m² de surface de plancher
Jamais pour une déclaration préalable

Les subtilités à vérifier

Une construction séparée (non accolée) s’apprécie en principe seule pour le seuil de 150 m²
Plusieurs constructions dans une même demande : les surfaces s’additionnent
Secteur protégé : avis de l’architecte des Bâtiments de France et délai allongé
Règlement de lotissement : il peut être plus strict que le PLU
Validité du permis : 3 ans, prolongeable deux fois d’un an (demande au moins 2 mois avant l’expiration)

Checklist gratuite

Votre dossier de permis, pièce par pièce

Deux pages à imprimer : les vérifications avant de dessiner, les pièces PCMI à fournir, les contrôles avant dépôt et les étapes après. De quoi éviter une demande de pièces complémentaires.