Délais d'instruction pour un permis de construire

panneau permis de construire


Il ne s'agit pas d'évoquer les délais de traitement de votre dossier par le dessinateur qui s'occupe de votre permis de construire mais du délai d'instruction du dossier par les services administratifs (marie, DDT). Ces délais varient :

Délais de 2 mois maximum pour les demandes de permis de construire d'une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.


Délais de 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : dans certains cas (monument historique proche, périmètre du parc national etc..), le délai d'instruction est majoré, vous en serez informé par la mairie dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

Il est bon de savoir que si à l'issue du délai d'instruction vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable ou non d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à la déclaration préalable peut vous être délivré sur demande.

Droit de recours des tiers :

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours des tiers.

Il ne vérifie par si le projet respecte les autres réglementations (notamment le code civil) et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.


Le permis est un autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Le délai de recours des tiers pour une contestation du permis de construire est de deux mois à partir de la pose du panneau d'affichage sur le terrain.

Ce panneau doit être installé pendant toute la durée du chantier et doit mentionner l'identité du bénéficiaire du permis de construire, la date et les références du permis de construire, les surfaces de plancher crées et / ou démolies, les hauteurs maxi du projet au faîtage ainsi que les conditions et délais de recours des tiers.


 

Pour plus d'informations, contactez moi.

Écrire commentaire

Commentaires : 0