Les pièces à fournir pour un permis de construire

Pourquoi un permis de construire ?

 

C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 

Les pièces à fournir :

Le lien ci dessous reprends la liste de tous les éléments obligatoires au dépôt d'un permis, qu'il s'agisse d'un permis d'aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable : 

Liste des éléments obligatoires 

 

Les éléments principaux sont : 

  • PCMI1 Un plan de situation du terrain. L'idéal est d'utiliser les données du cadastre pour situer la parcelle sur la commune. Les outils de google maps sont également efficaces pour cette première pièce du dossier.

 

  • PCMI2 Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier. Pièce maitresse du dépôt de permis, l'administration sera en effet trés regardante sur cet élément. Le plan de masse permet en effet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a.Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.

 

  • PCMI 3 . Un plan en coupe du terrain et de la construction. Le plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. Y figurent également la hauteur de la construction par rapport au terrain, les limites de propriétée, hauteur sous plafond.

 

  • PCMI 4 Une notice décrivant le terrain et présentant le projet. Cette notice est généralement sous la forme d'un texte et doit présenter la situation du terrain, le type d'accés, l'implantation, les couleurs générales de la construction, le type de clôture, le type de branchement des réseaux et le lien avec les réseaux publics ainsi que tout autre caractère important du projet.

 

  • PCMI 5 Un plan des façades et des toitures. Comme son nom l'indique..

 

  • PCMI 6  Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Il s'agit la de faire un photo montage (réussi) en réunissant une photo du terrain et une vue 3D du projet de construction. Dans le cas d'une extension, le bâti existant doit apparaitre sur ce document.

 

  • PCMI 7-8 Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et une autre dans le paysage lointain. La validité et la pertinence de la photo sera décidée par l'instructeur du permis de construire..

 

 

PCMI14. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte. Il s'agit la de l' attestation Bbio , obligatoire sur tous les dépôts de permis de construire depuis le 1er Janvier 2013. Plus qu'une attestation, ce document prouve que la conception du bâti a été faite en respectant le cahier des charges de la RT 2012, grâce à un logiciel d'étude thermique certifié par le CSTB.

Cas particuliers :

Pour certains cas de figure (construction dans un lotissement, périmètre de l'Architecte des Bâtiments de France etc..) d'autres pièces sont demandées. Se reférer au document ci dessus pour la liste complète.

 


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Commentaires : 3
  • #1

    Maria (lundi, 17 mars 2014 15:06)

    Bonjour, nous souhaitons réaliser un permis de construire pour une extension en ossature bois de notre maison, doit on respecter la RT 2012 ?

  • #2

    recti-ligne (lundi, 17 mars 2014 17:35)

    Bonjour,

    Tout dépends de la taille de l'extension ainsi que la taille du bâti existant. En effet, si votre extension fait moins de 150m² ou moins de 30% de la surface SHON RT du bâti existant, alors vous devez appliquer la Réglementation Thermique "par élément", autrement dit vous devez appliquer la même réglementation que celle qui a été respecté pour la construction de l'existant (si existant construit en 2005 alors RT 2005 sur l'extension)
    Si votre extension fait plus de 150 m² ou plus de 30% de la surface SHON RT du bâti existant, alors vous devez appliquer la RT 2012 sur l'extension.

    Cordialement,
    Rectiligne
    Plans & Etudes Thermiques RT2012

  • #3

    recti-ligne (jeudi, 15 janvier 2015 14:51)

    A noter que depuis le 26 Décembre 2014, les extensions d'une surface SHON RT de moins de 50 m² ne sont plus concernées par la RT 2012.