Anciennement nommée "Déclaration de travaux" ,la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Elle concerne :

• les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. (jusqu'a 40 m² sur les communes dotées d'un PLU)

• les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

• les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

• les piscines, enterrées ou semi enterrées.

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